Rattachement11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section III : Mesures particulières
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
IdentifiantLEGIARTI000036365767
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L273 A du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les créances de l'Etat ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre de perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262.
Nota : Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
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