1. Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L283 F
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000025068752
Texte parentLEGITEXT000006069583
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