1. Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L31
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er mai 2027.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
1 : Contributions indirectes
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- 1 : Contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000042915045
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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