1. Chez les fabricants de boissons de raisins secs, l'intervention des agents de l'administration a lieu selon le régime de la surveillance permanente et peut être faite pendant la nuit s'il résulte des déclarations que les établissements sont en activité.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L33
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1992 au 27 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
1 : Contributions indirectes
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
- 1 : Contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000006314987
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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