1. Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L47 C
Article en vigueur depuis le 22 avril 1998.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
IdentifiantLEGIARTI000006315027
Texte parentLEGITEXT000006069583
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