Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
2° : Actes de procédure
IdentifiantLEGIARTI000043643884
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L54 A du Livre des procédures fiscales (version du 12 juin 2021)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Nota : Modification effectuée en conséquence de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2.
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