Livre des procédures fiscales · Article

Article L61

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1981.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
I : Procédure de redressement contradictoire
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
  5. Section IV : Procédures de rectification
  6. I : Procédure de redressement contradictoire
IdentifiantLEGIARTI000006315047
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L61 du Livre des procédures fiscales (version du 1er juillet 1981)Légifrance →

1. Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006315047, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.