1. Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
Livre des procédures fiscales · Article
Article L69
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1981.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
IdentifiantLEGIARTI000006315055
Texte parentLEGITEXT000006069583
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