Livre des procédures fiscales · Article

Article L70

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1981, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
  1. Partie législative
  2. Première partie : Partie législative
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
  5. Section V : Procédures d'imposition d'office
  6. I : Taxation d'office
  7. B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
IdentifiantLEGIARTI000006315056
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L70 du Livre des procédures fiscales (version du 1er juillet 1981)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006315056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.