Rattachement27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
IdentifiantLEGIARTI000053881338
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle L96 J du Livre des procédures fiscales (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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