Livre des procédures fiscales · Article

Article R*256-3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2024.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  3. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
  4. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
  5. Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
IdentifiantLEGIARTI000050657547
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*256-3 du Livre des procédures fiscales (version du 25 novembre 2024)Légifrance →

1. L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins.

2. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être notifiés au redevable ou à son fondé de pouvoir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050657547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.