1. La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Livre des procédures fiscales · Article
Article R*64-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
IdentifiantLEGIARTI000025622449
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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