Livre des procédures fiscales · Article

Article R*167-1

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  3. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  4. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
  5. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
  6. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
IdentifiantLEGIARTI000045764280
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*167-1 du Livre des procédures fiscales (version du 7 mai 2022)Légifrance →

1. Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Numérotation : Avant le 7 mai 2022, ce texte figurait à l'article R*167 (décret n° 2022-783 du 4 mai 2022, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 mai 2022, le numéro R*167-1 portait un autre texte (« I.-Le directeur général des finances publiques habilite les… »), devenu l'article R*167-2 (décret n° 2022-783 du 4 mai 2022, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-2° du décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 et de l'article 2-I du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045764280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.