RattachementVIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
IdentifiantLEGIARTI000045762890
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*167-4 du Livre des procédures fiscales (version du 7 mai 2022)Légifrance →
1. L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-II du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021.
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