Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
I : Délais de réclamation
IdentifiantLEGIARTI000054553358
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*196-1 du Livre des procédures fiscales (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
2. a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
3. b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
4. c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.
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