Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementIII : Instruction des réclamations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
III : Instruction des réclamations
IdentifiantLEGIARTI000022177934
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*198-11 du Livre des procédures fiscales (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.
Aller plus loin
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