RattachementB : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section II : Procédure devant les tribunaux
II : Règles de procédure
B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025622504
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*200-18 du Livre des procédures fiscales (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.
2. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
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