Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Section V : Dégrèvements d'office
IdentifiantLEGIARTI000049635648
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*211-1 du Livre des procédures fiscales (version du 2 juin 2024)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
2. La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à l'article 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3.
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