1. Le président de la commission peut communiquer ces informations à l'autorité qui l'a saisie. Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Livre des procédures fiscales · Article
Article R*228-3
Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
I : Dispositions communes
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
- I : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038623920
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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