Article périmé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 3 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementChapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
IdentifiantLEGIARTI000006316743
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*247-17 du Livre des procédures fiscales (version du 27 juillet 2005)Légifrance →
1. En application de l'article L. 621-60 du code de commerce, des remises, modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent être accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 247, aux entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
2. Dans le régime général du redressement judiciaire, l'administration statue sur les demandes écrites des mandataires judiciaires dans le délai de six semaines suivant la date de leur présentation. Ce délai est porté à huit semaines lorsque l'administration doit consulter le comité du contentieux fiscal, douanier ou des changes. Dans la procédure simplifiée, elle statue dans un délai de quatre semaines qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité.
3. Les délais de trente jours et de quinze jours prévus aux articles R 247-12 et R 247-13 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.
4. Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des demandes.
Nota : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 165 II :
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au redressement judiciaire et au plan de redressement sont remplacées, respectivement, par des références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et aux plans de sauvegarde ou de redressement. Les références au plan de continuation sont remplacées par des références aux plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Modification effectuée en conséquence de l'article 9 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007.
Aller plus loin
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