Rattachement4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section III : Mesures particulières
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
IdentifiantLEGIARTI000025622431
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*267-1 du Livre des procédures fiscales (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
2. Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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