Article périmé, en vigueur du 11 avril 1997 au 3 avril 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
IdentifiantLEGIARTI000006316612
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R*94-1 du Livre des procédures fiscales (version du 11 avril 1997)Légifrance →
1. En application de l'article L. 94, toute personne qui fait commerce habituel de recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux des prestataires de services d'investissement ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux ainsi que les noms des prestataires de services d'investissement de qui ils émanent.
Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 11 I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
Aller plus loin
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