1. La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Livre des procédures fiscales · Article
Article R111-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
2° : Publicité de l'impôt
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 2° : Publicité de l'impôt
IdentifiantLEGIARTI000025625280
Texte parentLEGITEXT000006069583
Aller plus loin
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