Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
RattachementIII : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre II : Les procédures pénales
Section II : Exercice des poursuites pénales
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000025625242
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R235-1 du Livre des procédures fiscales (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235.
2. La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2026 (décret n° 2026-266 du 8 avril 2026) : il est aujourd'hui l'article R611-2 du Code des douanes.
Aller plus loin
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