Article périmé, en vigueur du 12 mai 1996 au 10 avril 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement1 : Contributions indirectes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
1 : Contributions indirectes
IdentifiantLEGIARTI000006316157
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R27-2 du Livre des procédures fiscales (version du 12 mai 1996)Légifrance →
1. Chez les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline, les agents du service des douanes et droits indirects peuvent effectuer tous inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.
Nota : Article devenu sans objet en conséquence de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, article 92-I [1°] et III, conformément au décret n° 2009-388 du 7 avril 2009, article 2.
Aller plus loin
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