Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international · Article

Article 52

Article en vigueur.

Statut à l'égard de la France : en vigueur. Publication en France : Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 (JORFTEXT000000801353). Réserves et déclarations de la France : non renseignées ici (à vérifier sur la base des traités du ministère des Affaires étrangères).

TexteConvention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
IntituléDéfinition du terme « jour »
RattachementConvention de Montréal
VersionTexte publié au Journal officiel avec le décret de publication
ProvenanceJournal officiel de la République française (DILA) ; licence : Licence Ouverte 2.0 (Etalab), DILA ; capturé le 2026-10-18 (jorf.db, flux JORF de la DILA)
Référencearticle 52 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalLégifrance →

Lorsque dans la présente convention il est question de jours, il s'agit de jours courants et non de jours ouvrables.

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Source : Journal officiel de la République française (DILA), identifiant MONTREAL1999 52. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est le texte publié au Journal officiel de la République française (Légifrance).