Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article

Article 100

Article en vigueur.

TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
TITRE VI — LES TRANSPORTS
  1. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  2. TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
  3. TITRE VI — LES TRANSPORTS
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 100 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Nota : Ancienne numérotation : ex-article 80 TCE.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant TFUE 100. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).