Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 104
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementSECTION 1 — LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE VII — LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
CHAPITRE 1 — LES RÈGLES DE CONCURRENCE
SECTION 1 — LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 104 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 84 TCE.
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