Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 13
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
TITRE II — DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- PREMIÈRE PARTIE — LES PRINCIPES
- TITRE II — DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
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