Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article

Article 131

Article en vigueur.

TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
CHAPITRE 2 — LA POLITIQUE MONÉTAIRE
  1. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  2. TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
  3. TITRE VIII — LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
  4. CHAPITRE 2 — LA POLITIQUE MONÉTAIRE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 131 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →

Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.

Nota : Ancienne numérotation : ex-article 109 TCE.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant TFUE 131. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).