Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 150
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE IX — EMPLOI
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE IX — EMPLOI
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 150 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du Parlement européen, institue un Comité de l'emploi à caractère consultatif afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail. Le comité a pour mission:
— de suivre l'évolution de la situation de l'emploi et des politiques de l'emploi dans les États membres et dans l'Union;
— sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148.
Dans l'accomplissement de son mandat, le comité consulte les partenaires sociaux.
Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 130 TCE.
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