Textes › Article 161 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article en vigueur .
Texte Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement TITRE X — POLITIQUE SOCIALE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE X — POLITIQUE SOCIALE Version Version consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référence article 161 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européennecopier EUR-Lex → La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans l'Union.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 145 TCE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant TFUE 161 . JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).