Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 178
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE XVIII — COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE XVIII — COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 178 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Les règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional sont pris par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", et le Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 162 TCE.
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