Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 188
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE XIX — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE XIX — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 188 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 172 TCE.
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