Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 189
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE XIX — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE XIX — RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 189 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. Afin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l'Union élabore une politique spatiale européenne. À cette fin, elle peut promouvoir des initiatives communes, soutenir la recherche et le développement technologique et coordonner les efforts nécessaires pour l'exploration et l'utilisation de l'espace.
2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial européen, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
3. L'Union établit toute liaison utile avec l'Agence spatiale européenne.
4. Le présent article est sans préjudice des autres dispositions du présent Titre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.