Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 195
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE XXII — TOURISME
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE XXII — TOURISME
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 195 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.
À cette fin, l'action de l'Union vise:
a) à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur;
b) à favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
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