Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 201
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementQUATRIÈME PARTIE — L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE — L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 201 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 185 TCE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans le texte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.