Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 21
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementDEUXIÈME PARTIE — NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DEUXIÈME PARTIE — NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.
3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 18 TCE.
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