Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 215
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE IV — LES MESURES RESTRICTIVES
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
CINQUIÈME PARTIE — L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION
TITRE IV — LES MESURES RESTRICTIVES
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.
2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.
3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 301 TCE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.