Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 248
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementSECTION 4 — LA COMMISSION
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
TITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1 — LES INSTITUTIONS
SECTION 4 — LA COMMISSION
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 248 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président, conformément à l'article 17, paragraphe 6, dudit traité. Le président peut remanier la répartition de ces responsabilités en cours de mandat. Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues par le président sous l'autorité de celui-ci.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 217, paragraphe 2, TCE.
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