Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 249
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementSECTION 4 — LA COMMISSION
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
TITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1 — LES INSTITUTIONS
SECTION 4 — LA COMMISSION
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 249 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la publication de ce règlement.
2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.
Nota : Ancienne numérotation : ex-articles 218, paragraphe 2, et 212 TCE.
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