Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 25
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementDEUXIÈME PARTIE — NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DEUXIÈME PARTIE — NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 25 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
La Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social tous les trois ans sur l'application des dispositions de la présente partie. Ce rapport tient compte du développement de l'Union.
Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à l'article 20, paragraphe 2. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 22 TCE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.