Textes › Article 264 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article en vigueur .
Texte Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement SECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 1 — LES INSTITUTIONS SECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE Version Version consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référence article 264 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européennecopier EUR-Lex → Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.
Toutefois, la Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 231 TCE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant TFUE 264 . JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).