La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 235 TCE.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 268
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
SECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
- TITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
- CHAPITRE 1 — LES INSTITUTIONS
- SECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
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