Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 27
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE I — LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE I — LE MARCHÉ INTÉRIEUR
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 27 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter pour l'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées.
Si ces dispositions prennent la forme de dérogations, elles doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possible au fonctionnement du marché intérieur.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 15 TCE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.