La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 239 TCE.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 273
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
SECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
- TITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
- CHAPITRE 1 — LES INSTITUTIONS
- SECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
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