Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 278
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementSECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
TITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1 — LES INSTITUTIONS
SECTION 5 — LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 278 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 242 TCE.
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