Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 28
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
RattachementTITRE II — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →
1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres.
Nota : Ancienne numérotation : ex-article 23 TCE.
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