Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article

Article 29

Article en vigueur.

TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
TITRE II — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
  1. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  2. TROISIÈME PARTIE — LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
  3. TITRE II — LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
Référencearticle 29 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenneEUR-Lex →

Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.

Nota : Ancienne numérotation : ex-article 24 TCE.

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Source : EUR-Lex, JOUE C 202 du 7 juin 2016, identifiant TFUE 29. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).