Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où les traités prévoient qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission. Il statue à l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union. La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par les traités, adoptent des recommandations.
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne · Article
Article 292
Article en vigueur.
TexteTraité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Rattachement
SECTION 1 — LES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- SIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
- TITRE I — DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
- CHAPITRE 2 — ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS
- SECTION 1 — LES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION
VersionVersion consolidée publiée au JOUE C 202 du 7 juin 2016, p. 47.
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